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Cette version est valable à partir du 01/01/2025.
Article : 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales contiennent les conditions générales de tous les contrats de location et/ou de vente de biens meubles, avec les services qui y seront liés ou non, qui sont conclus par la société anonyme Ambius, dont le siège social est établi à 2627 Schelle, Brandekensweg 2, et qui est enregistrée sous le numéro d’entreprise 0416.625.787, ci-après dénommée « Ambius SA », avec ses clients (ci-après les présentes « conditions générales »).
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Ambius SA et le client qui n’est pas un consommateur. Le client accepte expressément le contenu des présentes conditions générales, qu’il déclare avoir lues attentivement. Les présentes conditions générales sont les seules conditions générales applicables et négociées entre les parties. Le client déclare et accepte expressément que ses propres conditions générales ou d’autres conditions éventuelles ne s’appliquent pas au(x) contrat(s) conclu(s) entre les parties.
1.3. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que de manière explicite et par écrit, au moyen de conditions particulières qui seront reprises dans un contrat liant Ambius SA et le client. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et celles des conditions générales, les dispositions des conditions particulières primeront.
1.4. Un contrat ne peut avoir d’effets juridiques entre les parties que dans la mesure où il est établi par écrit et signé par chacune des parties, ou par la personne ou les personnes pouvant légalement représenter les parties à ce moment-là. Un contrat peut être conclu, entre autres, par la signature pour accord du client d’une offre d’Ambius SA indiquant que celle-ci est contraignante. La signature peut également se faire à distance et/ou après une conversation téléphonique avec le client.
1.5. Toutes les offres d’Ambius SA sont établies du mieux possible sur la base des informations fournies par le client ou des informations résultant d’une visite effectuée sur place par Ambius SA. S’il apparaît pendant la durée du contrat que des services et/ou des biens supplémentaires sont nécessaires ou souhaitables, Ambius SA en informera le client par écrit et le contrat pourra être adapté ou un nouveau contrat pourra être conclu.
1.6. Chaque contrat sera composé des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières convenues par écrit entre les parties. En cas de vente de biens par Ambius SA au client, les articles 15, 16 et 17 seront applicables et primeront sur les autres dispositions des présentes conditions générales qui leur seraient contraires.
1.7. Si certains biens sont mis gratuitement à la disposition du client sans être donnés en location, cette mise à disposition sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la location, à l’exception de celles qui concernent le prix et la facturation.
Article 2 : objet du contrat
Ambius SA loue des biens et fournit des services tels que l’entretien de ces biens. Les services peuvent inclure des travaux, le cas échéant.
Ambius SA peut également vendre certains biens au client et, le cas échéant, en combinaison avec certains services. Les conditions propres à la vente sont stipulées aux articles 15, 16 et 17. Les conditions particulières peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Concernant la responsabilité des parties, l’article 13 s’applique également à la vente de biens.
Les présentes conditions générales concernent les activités suivantes, avec les responsabilités, les obligations et les limitations correspondantes :
2.1. Développement de parfums, diffusion de parfums, plantes d’intérieur et purification de l’air
2.1.1. Ambius SA loue au client les biens suivants : plantes et/ou jardinières, purificateurs d’air et/ou diffuseurs de parfum Premium Scenting. Elle assure également l’entretien de ces biens.
2.1.2. Développement de parfums et stock :
Ambius SA dispose d’un certain nombre de senteurs parmi lesquelles le client peut choisir et/ou se charge, à la demande du client, de développer des parfums adaptés à son entreprise. Elle veille également aux stocks nécessaires. S’il y a une demande de développement de parfums de la part du client et que les conditions minimales pour ce faire sont remplies, le client supportera tous les coûts liés à ce développement, ainsi que les frais de conservation du stock correspondant conformément à ce qui sera stipulé dans les conditions particulières.
Le stock sera régulièrement inventorié par Ambius SA et sera augmenté si nécessaire sans l’accord préalable du client afin de maintenir des délais de livraison acceptables.
2.1.3. Diffusion de parfums :
Ambius SA se charge de l’achat des diffuseurs de parfum qui seront loués au client et veille à l’installation, à la programmation et au remplacement des recharges de parfum sur les sites à la fréquence d’entretien déterminée dans les conditions particulières, ainsi qu’à l’entretien préventif des appareils.
Le client choisit lui-même les endroits où il souhaite que les diffuseurs soient fixés. Ambius SA ne sera pas responsable des dommages qui seraient causés par la fixation ou le montage au mur de fixation et/ou aux câbles, conduites et autres équipements présents dans ou derrière ce mur. Le client s’engage à prévoir une prise de courant ou une boîte de distribution à moins d’un mètre de l’endroit où l’appareil doit être monté.
Le client ne peut pas faire appel à Ambius SA pour l’installation de prises de courant ou de boîtes de distribution. Le client veillera à ce que les diffuseurs de parfum puissent être enlevés sans endommager le mur contre lequel ils sont placés et à ce qu’ils restent donc des biens meubles. Ambius SA aura le droit de facturer au client l’installation et la désinstallation des appareils et des accessoires.
2.1.4. Plantes d’intérieur :
Ambius SA se charge de l’achat, puis de la location et de l’installation des plantes et/ou des jardinières et de leurs accessoires (p. ex. roulettes pivotantes cachées, indicateurs d’arrosage, substrat, bacs intérieurs), et veille à l’arrosage, au dépoussiérage, à l’apport d’engrais, au traitement contre les maladies et les insectes et au remplacement des plantes malades. Les plantes qui auront perdu plus de 50 % de leur valeur décorative seront remplacées gratuitement par Ambius SA si le client a conclu un contrat d’entretien omnium avec Ambius SA dans les conditions particulières. Dans tous les autres cas, Ambius SA remplacera la plante et facturera les frais de remplacement au client.
L’installation et la désinstallation des plantes et/ou des jardinières et de leurs accessoires seront facturées au client par Ambius SA.
Une garantie d’un (1) an à compter de la livraison est accordée sur les jardinières vendues par Ambius SA au client. Si les plantes sont placées dans des jardinières du client, Ambius SA ne peut être tenue pour responsable des dégâts des eaux qui pourraient résulter de l’arrosage ou du traitement de ces plantes.
2.1.5. Purification de l’air :
Ambius SA se charge de l’achat des purificateurs d’air qui seront ensuite loués au client. Ambius SA veille à l’installation, à la programmation et au remplacement des filtres à la fréquence d’entretien déterminée dans les conditions particulières, ainsi qu’à l’entretien préventif des appareils.
Le client choisit lui-même les endroits où il souhaite que les purificateurs d’air soient placés (ou fixés). Ambius SA ne sera pas responsable des dommages qui seraient causés par la fixation ou le montage au mur de fixation et/ou aux câbles, conduites et autres équipements présents dans ou derrière ce mur.
Le client s’engage à prévoir une prise de courant ou une boîte de distribution à moins d’un mètre de l’endroit où l’appareil doit être monté. Le client ne peut pas faire appel à Ambius SA ni à ses préposés pour l’installation de prises de courant ou de boîtes de distribution. Le client veillera à ce que les purificateurs d’air puissent être enlevés sans endommager le mur contre lequel ils sont placés et à ce qu’ils restent donc des biens meubles. Ambius SA aura le droit de facturer au client les frais d’installation et de désinstallation des appareils et des accessoires.
Le client est le seul à connaître les risques inhérents aux espaces dans lesquels les jardinières, les diffuseurs de parfum et/ou les purificateurs d’air seront placés. Il est seul responsable du choix et de l’emplacement des jardinières et/ou des diffuseurs de parfum. Le client ne peut pas entretenir lui-même les biens ni les faire entretenir par un tiers.
Le client peut modifier le nombre de plantes, de jardinières, de diffuseurs de parfum et de purificateurs d’air à entretenir jusqu’à six (6) mois avant la fin du contrat. Les quantités à entretenir ne peuvent toutefois pas être inférieures à 90 % des quantités initialement convenues.
Les biens se trouvant chez le client feront l’objet d’un inventaire contradictoire, au moins au début et à la fin du contrat, et chaque fois qu’Ambius SA le jugera utile. L’inventaire contradictoire réalisé à la fin du contrat est une mesure en faveur du client. En l’absence d’un tel inventaire, le comptage réalisé par Ambius SA servira de preuve.
2.2. Corbeilles de fruits
2.2.1. Ambius SA loue des corbeilles de fruits au client. Elle achète les fruits pour remplir les corbeilles et livre ensuite les corbeilles de fruits au client selon le type, la fréquence et le nombre de corbeilles stipulées dans les conditions particulières. Une caution de 30 euros par coupe et/ou corbeille sera facturée lors de la première livraison. Le client déclare que les fruits sont destinés à sa propre consommation et garantit qu’il ne les revendra pas.
2.2.2. Les livraisons seront en principe effectuées le lundi. Ambius SA s’efforcera de livrer les corbeilles de fruits le jour de livraison prévu avant 16 heures. Si, pour une raison quelconque, la livraison ne peut pas être effectuée, Ambius SA s’engage à livrer la corbeille de fruits le premier jour ouvrable suivant. Si le jour de livraison est un jour férié légal, la corbeille de fruits sera automatiquement livrée le premier jour ouvrable suivant.
2.2.3. Le client peut modifier le type et le nombre de corbeilles de fruits à livrer jusqu’à six (6) mois avant la fin du contrat. Les quantités livrées ne peuvent toutefois pas être inférieures à 90 % des quantités initialement convenues.
2.2.4. Les corbeilles/coupes se trouvant chez le client feront l’objet d’un inventaire, au moins au début et à la fin du contrat et chaque fois qu’Ambius SA le jugera utile. L’inventaire contradictoire réalisé à la fin du contrat est une mesure en faveur du client. En l’absence d’un tel inventaire, le comptage réalisé par Ambius SA servira de preuve.
2.2.5. En cas de réclamation portant sur la qualité des fruits livrés, Ambius SA limitera son intervention au remplacement des pièces imparfaites ou au remboursement du prix payé, sans que le client puisse prétendre à un dédommagement plus important. Si Ambius SA ne se voit pas accorder, sur simple demande, la possibilité de constater elle-même les dommages ou les défauts allégués, la réclamation sera considérée comme inexistante et Ambius SA ne sera pas tenue d’y donner suite. Elle ne sera en outre redevable d’aucun dommage-intérêt au client ou déclinera toute responsabilité à son égard.
2.3. Jardinage
2.3.1. Ambius SA vend des plantes d’extérieur, conçoit les aménagements et effectue les travaux de plantation, et assure l’entretien du jardin tel qu’il est prévu et selon la fréquence déterminée dans l’offre.
Le client reconnaît que la croissance et la floraison dépendent de facteurs externes (tels que les conditions météorologiques, les insectes, l’apparition de mauvaises herbes après le semis), de sorte qu’Ambius SA ne peut donner aucune garantie en la matière. Le client est tenu de fournir avant l’exécution des travaux des plans indiquant clairement l’emplacement de l’ensemble des câbles, conduites et équipements souterrains.
2.3.2. Le client s’engage à ce que l’entretien soit effectué les jours ouvrables entre 8 heures et 16 heures. Il veillera à ce que le lieu où les lieux soient sûrs et librement accessibles pour Ambius SA. Le client ne peut pas entretenir lui-même les plantes ni les faire entretenir par un tiers.
2.3.3. Les commandes supplémentaires, les travaux supplémentaires et/ou les circonstances imprévues donneront lieu à une prolongation correspondante du délai d’exécution.
2.3.4. Un inventaire contradictoire sera établi, au moins au début et à la fin du contrat et chaque fois qu’Ambius SA le jugera utile. L’inventaire contradictoire réalisé à la fin du contrat est une mesure en faveur du client. En l’absence d’un tel inventaire, le comptage réalisé par Ambius SA servira de preuve.
2.4. Cadres et murs en mousse
2.4.1. Ambius SA vend des cadres et/ou des murs en mousse au client.
2.4.2. Ambius SA établit l’offre, s’occupe de l’achat, de la fabrication et de l’installation du (des) cadre(s) et/ou du (des) mur(s) en mousse. Le client choisit lui-même les endroits où il souhaite que le(s) cadre(s) et/ou le(s) mur(s) en mousse soient fixés. Ambius SA ne sera pas responsable des dommages qui seraient causés par la fixation ou le montage au mur de fixation et/ou aux câbles, conduites et autres équipements présents dans ou derrière ce mur.
2.4.3. Le client est le seul à connaître les risques inhérents aux espaces dans lesquels le(s) cadre(s) et/ou le(s) mur(s) en mousse seront placés. Il est seul responsable du choix des espaces et de l’emplacement.
2.5 Sapins et accessoires de Noël
2.5.1. Ambius SA loue des sapins et/ou des accessoires de Noël au client.
2.5.2. Ambius SA s’occupe également de l’achat, de la fabrication et de l’installation des sapins et/ou des accessoires de Noël. Le client choisit lui-même les endroits où il souhaite que les sapins et/ou les accessoires de Noël soient placés. Ambius SA ne sera pas responsable des dommages qui seraient causés par l’installation ou le montage au mur de fixation et/ou aux câbles, conduites et autres équipements présents dans ou derrière ce mur.
2.5.3. Le client est le seul à connaître les risques inhérents aux espaces dans lesquels les sapins et/ou les accessoires de Noël seront placés. Il est seul responsable du choix des espaces et de leur emplacement.
Article 3 : livraison et exécution
3.1. Les délais de livraison et d’exécution convenus sont toujours indicatifs. Les commandes supplémentaires, les travaux supplémentaires et/ou les circonstances imprévues donneront lieu à une prolongation correspondante du délai d’exécution. Tout retard dans les livraisons et/ou l’exécution des contrats ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de la part d’Ambius SA, et le client n’aura pas non plus le droit, le cas échéant, de suspendre le contrat en question ou de le résilier avant son terme. Ambius SA se réserve également toujours le droit d’effectuer des livraisons ou d’exécuter des contrats en plusieurs fois.
3.2. Les livraisons de biens et les prestations de services seront effectuées aux endroits et moments convenus, en principe les jours ouvrables entre 8 heures et 16 heures, sauf dérogation expresse dans le contrat. Le client veillera à ce que le lieu où les lieux soient sûrs, dépoussiérés et librement accessibles pour Ambius SA et ses préposés.
Article 4 : durée de la location et des services
4.1. Les contrats de location et de prestation de services sont conclus pour une durée déterminée de trente-six (36) mois, sauf dérogation expresse dans les conditions particulières du contrat.
Le contrat liera les deux parties à compter de sa signature par les deux parties, mais la durée du contrat ne commencera à courir qu’à partir de la première livraison. Par ailleurs, tout contrat conclu à partir d’une offre contraignante d’Ambius SA entrera en vigueur et liera les parties à compter du jour où Ambius SA aura reçu une copie de l’offre signée par le client, sans modification ni réserve.
4.2. À défaut de résiliation notifiée par lettre recommandée par l’une des parties à l’autre partie six (6) mois au moins avant l’échéance suivante du contrat, celui-ci sera tacitement reconduit aux mêmes conditions et pour une même durée de trente-six (36) mois.
Article 5 : obligations spécifiques du client
5.1. Le client veillera à ce que les locaux et espaces à traiter et/ou les biens loués soient librement accessibles et atteignables en toute sécurité pour Ambius SA et ses préposés, et en particulier à ce que les livraisons de biens et les prestations de services puissent toujours être effectuées par Ambius SA aux endroits et moments convenus. Le client ne peut pas entretenir lui-même les biens loués ni les faire entretenir par un tiers.
5.2. Le client s’engage à suivre scrupuleusement les recommandations d’Ambius SA. Les recommandations peuvent porter sur les préparatifs que le client doit effectuer, sur l’accessibilité des locaux où les livraisons et les prestations de services sont effectuées et des locaux dans lesquels se trouvent les biens d’Ambius SA, ou sur les mesures préventives supplémentaires que le client doit prendre.
5.3. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, les biens loués resteront toujours la propriété d’Ambius SA pendant toute la durée du contrat.
5.4. Les biens loués ne peuvent pas être déplacés, modifiés, aliénés, cédés ni sous-loués par le client, ni être mis gratuitement à la disposition de tiers, ni être grevés d’un droit quelconque par le client, sans l’accord écrit et préalable d’Ambius SA. Tant avant que pendant et après la durée du contrat, Ambius SA aura le droit de contrôler ou de faire contrôler le bien loué. Le client coopérera à tout moment aux contrôles effectués par Ambius SA, tels que visés plus haut.
5.5. Le client est responsable de tous les biens loués en sa possession et de l’usage qui en est fait. Le client assumera l’intégralité du risque et de la responsabilité par rapport aux biens donnés en location par Ambius SA, et ce, à compter du moment de la livraison jusqu’au moment de leur reprise par Ambius SA.
5.6. Le client ne peut utiliser les biens qu’aux fins auxquelles ils sont destinés et devra toujours suivre scrupuleusement les instructions d’utilisation d’Ambius SA. Le client est tenu de préserver les biens de tout dommage en toutes circonstances et sera, quelle que soit la situation, responsable envers Ambius SA de tous les dommages qui seront causés par lui-même ou des tiers aux biens appartenant à Ambius SA.
5.7. Le client veillera à ce que les biens loués restent toujours meubles et à ce qu’ils puissent toujours être installés sans dommage.
5.8. En cas de transformation ou d’incorporation d’un bien d’Ambius SA dans un bien du client ou d’un tiers, Ambius SA pourra toujours se comporter en propriétaire de la nouvelle chose formée jusqu’à ce que le client ait respecté l’ensemble de ses engagements envers Ambius SA. S’il s’agit d’un bien d’un tiers, le client se portera fort pour lui envers Ambius SA. Quelle que soit la situation, le client indemnisera entièrement Ambius SA de tous les dommages qui résulteront de cette transformation et pourraient rendre impossible la récupération des biens par Ambius SA.
5.9. Le client renonce en toutes circonstances à ses droits éventuels d’accession. Même si les biens donnés en location par Ambius SA devaient devenir immeubles par destination, Ambius SA en restera donc le seul et unique propriétaire. Le client indemnisera entièrement Ambius SA de tous les dommages résultant du fait que certains biens loués deviendraient immeubles par destination, pour quelque raison que ce soit, et ne pourraient de ce fait plus être récupérés par Ambius SA.
5.10. En cas de saisie des biens d’Ambius SA, le client doit immédiatement informer Ambius SA de la saisie et de l’identité du saisissant, ainsi que fournir toutes les informations et/ou tous les documents qu’Ambius SA pourra raisonnablement réclamer à cet égard. Le client doit immédiatement informer le saisissant du droit de propriété exclusif d’Ambius SA.
Article 6 : prix de la location et des services
6.1. Les prix de la location de biens et des services d’Ambius SA sont exprimés en prix mensuels fixes, sauf convention contraire dans des conditions particulières. Les commandes supplémentaires, les travaux supplémentaires, les services supplémentaires et/ou les travaux ou services résultant de circonstances imprévues donneront évidemment lieu à une adaptation des prix, qui ne sera appliquée qu’après réception de l’accord du client par e-mail ou déclaration écrite, y compris en ce qui concerne le prix qui sera facturé pour cela par Ambius SA.
6.2. Ambius SA peut convenir avec le client que ce dernier doit payer un acompte à Ambius SA pour la location et/ou les services. Cet acompte sera versé par le client avant le début de l’exécution du contrat, des commandes supplémentaires, des travaux supplémentaires, des services supplémentaires et/ou des travaux ou services résultant de circonstances imprévues. Le montant de l’acompte sera convenu d’avance entre les parties.
6.3. Les prix s’entendent toujours hors TVA et la facturation est effectuée avec la TVA. Ambius SA aura toujours le droit de facturer également au client les taxes, redevances et impôts éventuels. Les prix doivent être majorés d’une contribution pour le traitement des déchets.
6.4. Ambius SA a le droit de facturer séparément au client les frais liés à l’installation, à la reprise, à l’emballage et au déplacement (p. ex. déménagement), ainsi que des frais éventuels de démarrage selon les prix stipulés dans les conditions particulières du contrat ou, à défaut, après réception de l’accord du client par e-mail ou déclaration écrite, aux tarifs d’Ambius SA en vigueur à ce moment-là, qui sont connus du client ou dont une copie peut être obtenue à tout moment et sur simple demande.
6.5. Les prix sont basés sur les données de la demande d’offre du client et sont calculés en fonction des quantités stipulées dans l’offre. S’il s’avère que les données communiquées lors de la demande d’offre ne sont pas tout à fait exactes ni complètes et/ou que les quantités réelles sont supérieures à celles spécifiées dans l’offre, Ambius SA aura le droit d’adapter ses prix à ces nouvelles conditions.
6.6. Les prix sont basés sur les facteurs de coût connus à la date de conclusion du contrat conformément aux articles 1.4 et 4.1, tels que : les cours du change, les quantités, les salaires et autres frais de personnel, les charges sociales, les prix des immobilisations ou d’autres matériaux, les prix des matières premières et du carburant, les frais de transport, les prix des produits à acheter, les prix des équipements d’utilité publique, le coût du traitement des déchets, les impôts, taxes et redevances en dehors de l’impôt des sociétés, etc. En cas de changement d’un ou de plusieurs facteurs de coût réel sur lesquels les prix sont basés, Ambius SA aura le droit d’adapter ses prix chaque année, et si nécessaire plusieurs par an. Toute révision de prix sera réputée acceptée par le client s’il ne conteste pas la première facture sur laquelle la révision de prix en question est appliquée conformément à l’article 8.1.
6.7. Si, en raison de circonstances imprévues, le contrat n’est plus rentable pour Ambius SA, Ambius SA aura à tout moment le droit de procéder, outre l’adaptation des prix visée à l’article 6.6, à une révision de prix (supplémentaire) de façon que le contrat atteigne à nouveau la même rentabilité qu’au moment de sa conclusion conformément aux articles 1.4 et 4.1. Toute révision de prix sera réputée acceptée par le client s’il ne conteste pas la première facture sur laquelle la révision de prix en question est appliquée conformément à l’article 8.1.
6.8. En ce qui concerne la vente de fruits au client dans le cadre de la location de corbeilles de fruits (article 2.2), les prix en vigueur au moment de la signature du contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ambius SA aura le droit de déterminer et d’adapter ses prix à tout moment en fonction des prix des fruits en question sur le marché national et le marché international, et après accord écrit du client. En l’absence d’un accord écrit et préalable du client à ce sujet, les fruits ne seront pas livrés.
Article 7 : conditions de facturation et de paiement
7.1. La facturation sera effectuée après la livraison ou la réception, sauf convention contraire dans les conditions particulières. En cas de location de biens et/ou de prestation de services, la facturation se fera trimestriellement et chaque fois avec paiement anticipé pour le trimestre suivant.
7.2. Si, par dérogation à l’article 7.1, il est stipulé qu’un paiement avant la livraison a été convenu, le montant dû doit être versé sur le compte bancaire d’Ambius SA trois (3) jours ouvrables au moins avant la date de livraison convenue, à défaut de quoi la livraison sera reportée jusqu’à ce que le paiement ait été reçu. Pour tous les achats tels que les plantes et/ou les jardinières, les cadres/projets en mousse, les murs végétaux, etc., Ambius SA demandera au client pour chaque contrat de payer un acompte de 50 % du prix convenu. La facture relative à cet acompte doit être payée à la date indiquée par Ambius SA sur la facture. Le contrat ne sera exécuté par Ambius SA que lorsque cet acompte aura été payé.
7.3. La facturation se fait par voie électronique. Si le client souhaite toujours recevoir une facture papier, Ambius SA aura le droit de facturer des frais raisonnables pour cela.
7.4. Le client paiera les factures d’Ambius SA pendant toute la durée du contrat, même s’il ne souhaite pas, pour quelque raison que ce soit (par exemple un déménagement), utiliser les biens qu’Ambius SA doit livrer et/ou les services qu’elle doit prester, et que le contrat n’a pas pris fin selon les règles des présentes conditions générales (résiliation, dissolution ou autre forme de cessation).
7.5. Toutes les factures d’Ambius SA sont payables à trente (30) jours date de facture. Les factures relatives aux acomptes convenus avec le client sont payables comptant (donc dès la réception de la facture).
7.6. Ambius SA n’exécutera pas ou ne continuera pas à exécuter le contrat tant que l’acompte convenu pour le contrat, la (les) commande(s) supplémentaire(s), les travaux supplémentaires, les services supplémentaires et/ou les travaux ou services résultant de circonstances imprévues n’aura pas été payé dans son intégralité. Le paiement ne sera réputé effectuer que lorsque le montant de l’acompte se trouvera sur le compte bancaire d’Ambius SA, tel qu’indiqué sur la facture concernée.
7.7. En cas de non-paiement à l’échéance, les montants facturés au client seront majorés, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts moratoires de 12 % l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros. Ambius SA aura le droit d’exiger du client la réparation intégrale de son préjudice lorsque celui-ci est plus important que l’indemnité forfaitaire convenue de 15 %.
7.8. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, Ambius SA se réserve le droit de reprendre les biens loués, ou de suspendre ou de résilier le contrat conformément à l’article 10.1.
7.9. Si Ambius SA ne respecte pas ses éventuelles obligations de paiement envers le client, les règles applicables seront les mêmes que celles de l’article 7.7, notamment en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires, et que celles de l’article 10.2 concernant la résiliation et la suspension.
7.10. Si Ambius SA a, à un moment donné, des doutes fondés concernant la solvabilité du client, elle aura le droit, avant de (continuer à) fournir ses prestations, d’exiger du client qu’il paie le prix d’avance ou présente une garantie démontrable dont il résulte qu’il sera en mesure de payer les montants dus.
Article 8 : contestation de factures – réclamations
8.1. Les factures d’Ambius SA doivent être contestées par le client par lettre recommandée adressée à Ambius SA dans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation. À défaut de contestation du client dans ce délai, les factures seront réputées acceptées par le client et devront être payées.
8.2. Toute réclamation concernant la location de biens et/ou la prestation de services d’Ambius SA doit être notifiée par écrit par le client à Ambius SA dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la livraison du bien/l’exécution de la prestation ou la réception de la facture d’Ambius SA. À défaut de notification écrite dans le délai imparti, Ambius SA ne donnera pas suite à cette réclamation. Cette disposition concerne les livraisons non conformes et/ou les vices apparents constatés à la livraison/au moment de l’exécution. Pour les vices en cas de vente de biens, l’article 15 sera applicable.
8.3. Si le client ne donne pas la possibilité à Ambius SA, sur simple demande de celle-ci, de constater elle-même les dommages ou les vices allégués, la réclamation sera considérée comme inexistante.
Article 9 : résiliation du contrat par le client
9.1. Le client peut résilier unilatéralement le contrat moyennant respect d’un préavis de six (6) mois et paiement d’une indemnité de préavis égale à 50 % du total des montants qui doivent encore être facturés pour la durée restante du contrat après l’expiration du préavis, avec un minimum correspondant au montant facturé sur les six (6) derniers mois, et ce, sans qu’Ambius SA soit encore tenue d’exécuter de quelconques prestations. Durant le préavis, le contrat continuera d’exister et les parties seront tenues de continuer à remplir leurs obligations.
9.2. La résiliation ne peut valablement se faire que par lettre recommandée et le préavis de six (6) mois prendra cours le premier jour ouvrable qui suit la date de la poste de cette lettre recommandée.
9.3. L’indemnité de préavis doit être payée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la poste de la lettre recommandée visée à l’article 9.2 et demandant le paiement de celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué en temps utile, des intérêts moratoires de 12 % l’an seront dus jusqu’au jour du paiement intégral.
9.4. Si les conditions du présent article 9 ne sont pas respectées, le contrat et toutes les obligations qui y sont liées continueront d’exister pour la durée restante du contrat, et le client devra payer l’intégralité du prix jusqu’à la fin du contrat.
Article 10 : résolution et suspension du contrat
10.1. Ambius SA peut résilier le contrat sans intervention judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure ou, si elle le souhaite, suspendre ses obligations contractuelles jusqu’à ce qu’il soit remédié à la situation dès l’instant que :
Il suffit pour cela qu’Ambius SA en informe le client par lettre recommandée à la poste. Le cas échéant, toutes les créances d’Ambius SA seront immédiatement exigibles dans leur intégralité, et Ambius SA pourra immédiatement reprendre chez le client les biens qui lui appartiennent, sans indemnisation.
Si Ambius SA résilie légitimement le contrat pour l’une de ces raisons, le client paiera à Ambius SA une indemnité forfaitaire égale à 50 % du total des montants qui doivent encore être facturés pour la durée restante du contrat après la résiliation, et ce, sans qu’Ambius SA soit encore tenue d’exécuter de quelconques prestations. Ambius SA aura toutefois toujours le droit d’obtenir du client la réparation intégrale de son préjudice lorsque celui-ci est plus important que l’indemnité forfaitaire convenue. Si le paiement n’est pas effectué en temps utile, des intérêts de 12 % l’an seront dus jusqu’au jour du paiement intégral.
10.2. Le client peut également résilier le contrat sans intervention judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure, ou suspendre ses obligations contractuelles, en cas de faute contractuelle grave, de fraude et/ou de dol avérés dans le chef d’Ambius SA, ou en cas de violation des dispositions de l’article 18.2 concernant les données à caractère personnel et/ou des dispositions de l’article 19 concernant la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains et les sanctions économiques. Il suffit pour cela que le client en informe Ambius SA par lettre recommandée à la poste.
Si le client résilie légitimement le contrat, il aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 50 % du total des montants qui doivent encore être facturés pour la durée restante du contrat après la résiliation, avec un minimum correspondant au montant facturé sur les six (6) derniers mois. Le client aura toutefois toujours le droit d’obtenir d’Ambius SA la réparation intégrale de son préjudice lorsque celui-ci est plus important que l’indemnité forfaitaire convenue. Cette indemnité sera donc entièrement équivalente à celle due en cas de résiliation du contrat par Ambius SA conformément à l’article 10.1. Si le paiement n’est pas effectué en temps utile, Ambius SA sera redevable d’un intérêt de 12 % l’an jusqu’au jour du paiement intégral.
10.3. Si les conditions du présent article ne sont pas respectées par le client, le contrat et toutes les obligations qui y sont liées continueront d’exister pour la durée restante du contrat, et le client devra payer l’intégralité du prix jusqu’à la fin du contrat.
Article 11 : cessation de fait du contrat
11.1. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties, de plein droit et sans mise en demeure, (i) par le simple fait de la cessation de paiement, d’un mauvais score de paiement auprès d’un dispensateur de crédits, d’un fournisseur d’informations d’entreprises ou d’une agence de notation, de la faillite ou de la liquidation de l’une des parties, (ii) si l’une des parties cesse ses activités ou que ses activités sont interrompues par des tiers ou (iii) si le client est une personne physique et qu’un jugement concernant une médiation de dettes a été prononcé par le tribunal du travail à l’égard de ce client. Si la partie qui met fin au contrat subit par là même un préjudice, elle en sera indemnisée.
11.2. Il suffit pour cela que la partie qui met fin au contrat en informe l’autre partie par lettre recommandée à la poste. La fin du contrat prendra effet à la date de la poste d’une lettre recommandée motivée adressée par une partie à l’autre partie.
Article 12 : conséquences de la fin du contrat
12.1. À la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de faire reprendre les biens, en bon état et à ses frais, par Ambius SA. La contre-valeur des biens manquants et/ou endommagés sera déduite de la caution versée par le client ou facturée en plus au client. Et si un stock de parfums adaptés au client a été constitué pour le client, ce dernier devra le racheter et Ambius SA établira également une facture pour cela.
12.2. Le client sera responsable de tous les biens manquants, ainsi que de toute détérioration ou usure anormale, et ce, quelle qu’en soit la cause, y compris toute cause étrangère, le hasard ou la force majeure. En cas de vol, de perte, d’usure anormale et/ou de détérioration des biens, Ambius SA facturera leur valeur de remplacement au client. Elle le fera, entre autres, en cas de détérioration par le feu, des températures inhabituelles (= plantes d’intérieur) ou une luminosité inhabituelle (obscurité, spots = plantes d’intérieur), du fait de l’impossibilité pour Ambius SA d’entretenir les biens (voir l’article 2.1) ou du fait de l’intervention de personnes autres que le personnel habilité d’Ambius SA.
Article 13 : responsabilité
13.1. Toutes les obligations d’Ambius SA sont des obligations de moyens et non de résultat.
13.2. Aucune disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité des parties en cas de mort ou de dommages corporels causés par une négligence, un dol ou une fausse présentation intentionnelle.
13.3. Ambius SA sera uniquement responsable envers le client (i) de la perte ou de l’endommagement de biens propres, des blessures infligées à des personnes ou de la mort de personnes résultant d’une négligence ou d’une faute commise lors de la prestation des services ou de la livraison de biens, ou (ii) de toute prestation de services ou livraison de biens non conforme au contrat.
13.4. L’indemnisation à laquelle Ambius SA peut être tenue du fait de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle sera en tout cas limitée à un montant correspondant au chiffre d’affaires facturé sur les douze (12) mois qui précèdent la notification par le client à Ambius SA de l’exercice d’une action en responsabilité du fait du sinistre ou de l’événement. Il en va de même pour toute responsabilité éventuelle d’Ambius SA par rapport à ses mandataires ou préposés.
Si toutefois rien n’a encore été facturé au moment du sinistre, la responsabilité sera limitée au montant qui est dû par le client à ce moment-là sur la base du contrat pour les services fournis et les biens livrés jusque-là et qui serait facturé ultérieurement.
13.5. La responsabilité d’Ambius SA sera en outre limitée aux dommages réels et directement causés par sa propre faute ou la faute de ses travailleurs ou préposés. Ambius SA ne pourra jamais être responsable envers le client des dommages consécutifs, indirects ou particuliers. Elle ne peut à aucun moment être tenue pour responsable des entreprises ou des personnes physiques qui lui sont liées.
13.6. Ambius SA ne sera jamais responsable envers le client (que ce soit contractuellement, sur la base d’un acte illicite, y compris la négligence, d’une fausse présentation intentionnelle ou autrement) des pertes directes ou indirectes suivantes : perte de bénéfices ou de revenus, perte économique ou financière, ou perte résultant d’une manipulation frauduleuse de données ou d’informations, perte de jouissance, de production, de contrats, d’opportunités commerciales, d’économies, de remises ou de rabais (réels ou escomptés), atteinte à la réputation ou perte de clientèle, dépenses inutiles, ou perte résultant du non-respect par le client de ses obligations et/ou des instructions raisonnables d’Ambius SA.
13.7. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales ou dans les conditions particulières, toutes les garanties et conditions de responsabilité, qu’elles soient explicitement ou implicitement prévues par la loi ou autrement, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
13.8. Ambius SA ne sera responsable envers le client que si celui-ci informe Ambius SA d’une réclamation par lettre recommandée dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la survenance de l’événement donnant lieu à la réclamation. À défaut, toute responsabilité d’Ambius SA sera automatiquement annulée. Toute notification faite comme indiqué plus haut doit, pour être valable, préciser de manière détaillée la nature de la réclamation et, si cela est raisonnablement possible, le montant réclamé à Ambius SA.
S’il s’agit toutefois d’un dommage résultant d’un vice apparent visible au moment de la livraison, toute responsabilité d’Ambius SA sera également automatiquement annulée si aucune réclamation n’est introduite dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la livraison conformément à l’article 8.2.
Toute réclamation ou demande du client à l'encontre d’Ambius SA sera caduque si aucune action en justice n'est engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour suivant la date d'envoi d'une notification ou réclamation valable (cachet de la poste faisant foi).
13.9. Les règles énoncées au présent article 13 en matière de (limitation de la) responsabilité s’appliquent également au client par voie de réciprocité pour ce qui concerne son éventuelle responsabilité à l’égard d’Ambius SA. Le client sera responsable de tous les dommages causés aux biens appartenant à Ambius SA, de la destruction totale ou partielle de ces biens, quelle qu’en soit la cause, y compris l’incendie, le vandalisme, le vol ou la perte. Le client garantira toujours entièrement Ambius SA de toutes prétentions et actions de tiers contre Ambius SA qui résulteraient (de l’exécution) du contrat signé par le client.
13.10. Les parties prendront à tout moment toutes les mesures raisonnables pour limiter autant que possible les pertes et/ou dommages éventuels.
Article 14 : force majeure
14.1. On entend par « force majeure » toute situation dans laquelle une partie n’est pas à même de respecter ses obligations ou de le faire dans les délais en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée et qui empêche la continuation de l’exécution du contrat, par exemple une guerre, des inondations, une catastrophe naturelle, un incendie, la défaillance de tiers, la destruction, les dommages ou les pannes des équipements essentiels à l’exécution du contrat, une grève, une occupation d’usine ou un lock-out, des mesures prises par les pouvoirs publics, des perturbations du transport, une pandémie, la maladie de membres du personnel et/ou le manque de matières premières, y compris toute force majeure affectant les fournisseurs.
14.2. Toute partie qui invoque la force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie par lettre recommandée, et elle aura le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la fin de la force majeure. En cas de force majeure, la partie qui l’invoque ne sera redevable d’aucune indemnité.
14.3. Chaque partie pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée si elle estime (a) qu’elle ne pourra plus jamais respecter ses obligations contractuelles à cause d’une force majeure ou (b) qu’elle ne pourra le faire que dans un délai supérieur à six (6) mois au-delà de la date convenue pour la livraison et l’installation des biens. Le cas échéant, l’autre partie n’aura pas droit à une indemnisation.
14.4. Le client ne peut pas invoquer la force majeure pour se soustraire à ses obligations de paiement énoncées aux articles 7, 9 ou 10 ou découlant de ces articles.
Article 15 : conditions particulières en cas de vente de biens
15.1. En cas de vente d’un ou de plusieurs biens par Ambius SA, un contrat de vente sera conclu, en combinaison ou non avec une prestation de services. Les dispositions de l’article 7 relatives à la facturation et aux conditions de paiement s’appliquent également à la vente de biens.
15.2. Il peut être convenu entre les parties que le client devra payer à Ambius SA un acompte bien déterminé sur le prix d’achat. Le cas échéant, Ambius SA ne procédera à la livraison du bien ou des biens qu’après le paiement de l’acompte. L’acompte est payable comptant (donc dès réception de la facture).
15.3. Le client est tenu de contrôler chaque bien livré le plus rapidement possible après en avoir pris livraison et de signaler les vices apparents éventuels, à peine de déchéance, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la date de livraison par lettre recommandée motivée à Ambius SA, à défaut de quoi les vices apparents seront réputés acceptés par le client. Le vice doit toujours être prouvé par le client.
15.4. Les vices cachés qui peuvent affecter les biens livrés doivent toujours être signalés par le client à Ambius SA, à peine de déchéance, dans les sept (7) jours qui suivent leur découverte, et ce, par lettre recommandée à Ambius SA. Au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de la livraison, aucun vice caché ne pourra plus être signalé et Ambius SA ne pourra plus être tenue pour responsable des vices cachés. Les vices cachés seront alors réputés acceptés par le client.
15.5. En cas de vice signalé en temps utile par le client à Ambius SA, Ambius SA veillera à la réparation ou au remplacement du bien défectueux. Ambius SA ne sera pas tenue de faire plus. Elle ne sera en aucun cas tenue de réparer les dommages directs ou indirects. La réparation ou le remplacement du bien ne seront possibles qu’en cas d’utilisation normale et de respect des instructions d’utilisation éventuelles.
15.6. La garantie accordée sur les biens livrés par Ambius SA pour la réparation ou le remplacement ne l’est toutefois que pour une durée d’un an (1) à compter de la livraison des biens en question. Si le fournisseur ou le fabricant des biens livrés par Ambius SA accorde une période de garantie plus courte, cette période plus courte s’appliquera à la place de la période de garantie d’un (1) an. Les obligations d’Ambius SA découlant de la garantie n’iront jamais au-delà des conditions de garantie appliquées par le fournisseur et/ou le fabricant. Pendant la période de garantie, Ambius SA remédiera à tous les vices (défauts) affectant le bien et résultant d’un défaut de matériau ou d’un vice de fabrication en réparant ou en remplaçant le bien.
Après l’expiration de la période de garantie à compter de la livraison, aucun vice caché ne pourra plus être signalé et Ambius SA ne pourra plus être tenue pour responsable des vices, de quelque nature qu’ils soient (cachés ou apparents).
15.7. Pour les cadres et/ou murs en mousse, les dispositions suivantes s’appliqueront également. Les différences de couleur du produit livré, les petits bouts de mousse qui peuvent parfois se détacher et les normes ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part du client, ni entraîner l’obligation envers celui-ci de remplacer le produit livré et/ou de lui accorder un quelconque dédommagement.
Le client ne pourra en aucun cas invoquer la garantie d’un (1) an visée au présent article 15 ni aucune autre garantie si l’apparition d’un défaut dans les cadres et/ou les murs en mousse résulte d’un emplacement inadéquat, d’un usage inapproprié ou impropre du bien ou lorsque, sans l’accord écrit d’Ambius SA, le client ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au bien ou ont utilisé le bien à des fins auxquelles celui-ci n’est pas destiné. La mousse étant fragile, il peut arriver que quelques bouts de mousse se détachent pendant le transport, lors du déballage ou au fil du temps, malgré une fixation très soignée de celle-ci. Cela n’est pas couvert par la garantie. La mousse peut présenter des différences de couleur qui ne peuvent justifier un recours au système de garantie visé au présent article 15, ni donner lieu à une réduction de prix ou à un dédommagement.
15.8. La réalisation de réparations ou de modifications sur un bien sans l’accord écrit et préalable d’Ambius SA annulera toute garantie et toute responsabilité d’Ambius SA, tant pour les vices apparents que pour les vices cachés.
Article 16 : résolution après la vente de biens
16.1. Si Ambius SA vend des biens à un client et que (i) le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou que (ii) les biens ne peuvent pas être livrés au client pour une raison qui n’est pas imputable à Ambius SA, Ambius SA pourra résilier le contrat de vente sans intervention judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure.
Il suffit pour cela qu’Ambius SA en informe le client par lettre recommandée à la poste. Le cas échéant, toutes les créances d’Ambius SA seront immédiatement exigibles dans leur intégralité, et Ambius SA pourra immédiatement reprendre chez le client les biens qui lui appartiennent, sans indemnisation.
16.2. Si Ambius SA résilie le contrat de vente pour l’une de ces raisons, le client paiera à Ambius SA une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix de vente, sans préjudice des intérêts de 12 % en cas de non-paiement, tels que prévus à l’article 7.7. Ambius SA aura toutefois toujours le droit d’exiger du client la réparation intégrale de son préjudice lorsque celui-ci est plus important que l’indemnité forfaitaire convenue.
16.3. Le client pourra résilier le contrat de vente pour vices cachés avérés dans les mêmes conditions et avec les mêmes indemnités et intérêts que ceux mentionnés ci-dessus si Ambius SA ne procède pas à la réparation du vice ou au remplacement du bien conformément au système de garantie visé à l’article 15.
Il suffit pour cela que le client en informe Ambius SA par lettre recommandée à la poste. Ambius SA pourra, dans ce cas également, reprendre immédiatement chez le client les biens qui lui appartiennent, même si elle n’a pas payé l’indemnité forfaitaire susvisée.
Article 17 : réserve de propriété en cas de vente
17.1. Le droit de propriété du bien vendu ne sera transféré au client qu’après paiement intégral du prix d’achat et de l’ensemble des frais, indemnités et intérêts éventuels. Le risque sera toutefois transféré dès la livraison. Tant que l’intégralité du prix d’achat ainsi que l’ensemble des frais, indemnités et intérêts éventuels n’auront pas été payés, le client sera tenu de conserver le bien en parfait état avec toute la diligence requise, et il ne pourra en aucun cas enlever l’emballage éventuel et utiliser le bien, confier le bien à des tiers ou l’entreposer chez des tiers, le vendre, le louer, le mettre en gage ou le grever de droits quelconques.
17.2. En cas de résiliation du contrat de vente, chaque bien d’Ambius SA sera restitué par le client à Ambius SA dans son bon état d’origine. En cas de résiliation du contrat à la suite d’une faute contractuelle du client, le client retournera le bien concerné à Ambius SA à ses frais, risques et périls. Si le client ne le fait pas, Ambius SA pourra (faire) enlever le matériel aux frais, risques et périls du client à l’endroit où il se trouve et récupérer les frais éventuels d’enlèvement, d’emballage et de démontage sur le client.
17.3. En cas de faillite ou de concours de créanciers (saisie, etc.), Ambius SA pourra toujours réclamer immédiatement la restitution de tout bien livré par elle si ce bien n’a pas été payé par le client en faillite pour quelque raison que ce soit.
17.4. Le client accepte expressément les dispositions du présent article 17.
Article 18 : confidentialité et vie privée
18.1. Ambius SA et le client s’engagent à considérer tout contrat comme confidentiel et à ne pas communiquer le contrat ni les informations qu’il contient à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une décision judiciaire.
18.2. En ce qui concerne les données à caractère personnel (principalement les coordonnées) qui ont été obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat, Ambius SA et le client s’engagent :
18.3. Ambius SA peut envoyer de temps à autre des communications marketing aux travailleurs et aux représentants du client. Ces personnes peuvent à tout moment refuser de recevoir des messages marketing en contactant Ambius SA ou en suivant un lien figurant dans tous les messages qu’elles recevront.
18.4. Si le client fournit à Ambius SA les coordonnées de personnes qui n’étaient pas présentes à la signature du contrat, il s’engage à en informer les personnes concernées.
18.5. Les dispositions du présent article 18 s’appliqueront tant pendant la durée du contrat qu’après la fin de celui-ci.
Article 19 : lutte contre la corruption – traite des êtres humains – sanctions économiques
19.1. Les parties s’engagent à respecter pendant la durée du contrat toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, l’esclavage et la traite des êtres humains, ainsi que les arrêtés pris en exécution de celles-ci par les autorités compétentes.
Chacune des parties, tout agent ou préposé, toute entreprise liée, tout travailleur ou toute autre personne agissant en leur nom s’engage par conséquent à s’abstenir (i) d’offrir, de promettre, de donner ou d’octroyer à l’une ou l’autre partie ou à un tiers quoi que ce soit de valeur, et (ii) de verser des pots-de-vin, des enveloppes et des dessous-de-table ou d’effectuer d’autres paiements illégaux à toute personne, y compris, sans s’y limiter, à des fonctionnaires, afin d’obtenir ou de conserver certaines choses, de bénéficier d’un avantage déloyal ou illégal, ou d’influencer une action ou une décision de cette personne ou d’une tierce partie.
19.2. Chaque partie s’engage à respecter pendant la durée du contrat toutes les lois applicables et/ou leurs arrêtés d’exécution concernant les sanctions économiques ou les contrôles du commerce et des exportations et autres mesures restrictives. Chaque partie déclare ne pas être détenue ni contrôlée par une personne figurant sur une liste de sanctions en la matière, et ne pas être résidente ni domiciliée ni établie dans un pays ou sur un territoire soumis à des sanctions économiques, commerciales ou visant les exportations, ou ne pas être constituée ni organisée selon les lois d’un pays ou d’un territoire soumis à des sanctions économiques, commerciales ou visant les exportations, et garantit qu’elle continuera à satisfaire à ces conditions pendant toute la durée du contrat.
19.3. Chaque partie aura le droit de suspendre ou de résilier le contrat avec effet immédiat, conformément à l’article 10, en cas de violation des obligations et/ou des garanties visées au présent article 19.
Article 20 : dispositions générales
20.1. Les parties déclarent que les personnes qui signeront les contrats ont le pouvoir de les engager légalement.
20.2. La nullité d’une clause ou d’un article n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat. Le cas échéant, les parties remplaceront la clause nulle ou l’article nul par une disposition valable en droit correspondant le plus possible à l’intention des parties.
20.3. Ambius SA a le droit de céder tout ou partie du contrat à une société du groupe Ambius ou à tout autre tiers moyennant notification écrite au client. À compter de la cession, Ambius SA sera libérée de tout engagement à l’égard du client, à l’exception des obligations nées avant la cession. Il n’y aura toutefois pas de cession de contrats s’il est démontré que cette cession engendrerait une diminution des garanties éventuelles pour le client.
20.4. Le client n’a pas le droit de céder le contrat sans l’accord écrit et préalable d’Ambius SA.
20.5. Ambius SA et le client conviennent que le personnel qui sera affecté de part et d’autre à l’exécution de ce contrat sera uniquement considéré comme personnel d’Ambius SA, respectivement du client. Ambius SA exercera donc seule son autorité sur le personnel qu’elle affectera à l’exécution du contrat. Le client reconnaît qu’il ne peut exercer aucune autorité sur le personnel d’Ambius SA.
Cela n’empêchera toutefois pas le client d’avoir le droit mais aussi l’obligation, en vue de la bonne exécution du contrat, de fournir des informations et des directives au personnel d’Ambius SA en ce qui concerne l’accès à son site et à ses locaux, ainsi qu’en ce qui concerne les règles et consignes applicables en matière de sécurité, de santé et de bien-être sur le site et dans les locaux du client. Si nécessaire, le client et Ambius SA conviendront d’un commun accord de directives complémentaires.
Article 21 : droit applicable et tribunal compétent
21.1. Tous les contrats conclus entre Ambius SA et ses clients seront exclusivement régis par le droit belge.
21.2. En cas de litige entre les parties concernant les présentes conditions générales ou un contrat conclu entre elles en néerlandais, les tribunaux d’Anvers, division Anvers, seront exclusivement compétents. En cas de litige entre les parties concernant la version française des conditions générales ou un contrat conclu entre elles en français, les tribunaux francophones de Bruxelles seront exclusivement compétents.
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